Conditions générales de vente - Dkor-design

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

 

En vigueur au 01/01/2017

 

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.dkor- design.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

·         Produit en inox , en acier peint et acier prépeint et acier corten

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.dkor-design,com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.d-kor design et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.d-kor design.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

AZILYS, SAS

Le bourg

71400 Antully

 

clients@dkor-design,com

 

Capital social de 2000 euros

 

Immatriculé au RCS de Chalon sur saône, sous le numéro 824481030

 

 

 

 

Les Produits présentés sur le site www.dkor-design.com  sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

CEE et Hors CEE.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

 

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.d-kor design, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.d-kor design.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande des Produits  sur le site

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dkor-design.com les Produits qu'il désire commander

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site www.dkor-design.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : ________________. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.dkor-design.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

 

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

·         paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont  échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.dkor-design.com

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

 

CEE et HORS CEE.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de distribution du prestataire du pays à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d'un mois (sauf mouvement de grève , défaillance du prestataire) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant et/ou la poste, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

1° Le contrat à distance est conclu ;

2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. ».

 

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

·         de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

·         de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.d-kor design.

 

 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site www.dkor-design.com est la propriété du Vendeur  et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ainsi que des poursuites judiciaires,

 

Afin de se protéger , Dkor-design dépose ses créations à l'INPI

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

ARTICLE 12 - RGPD

Au regard de la loi et dans les conditions qu'elle définit, vous bénéficiez des droits suivants en matière de protection des données : droit d'accès (article 15 RGPD), droit de suppression (article 17 RGPD), droit de rectification (article 16 RGPD), droit de restriction du traitement des données (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit d'opposition auprès d'une autorité de surveillance de la protection des données (article 77 RGPD), droit de rétractation d'un consentement (article 7, alinéa 3 RGPD), ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (article 21 RGPD). Vous trouverez les coordonnées nécessaires à vos requêtes sur « Interlocuteurs ».